Une fois la demande effectuée, il faut s’acquitter des frais de file qui sont compris entre one hundred sixty et 230 dhs. Le paiement peut se faire en toute sécurité en ligne par carte bancaire.
S’il arrive que le nom business ait été pris par une autre entreprise qui a été plus rapide en déclarant son entreprise, l’ancien détenteur du nom est dans l’obligation de faire une nouvelle demande auprès de l’OMPIC afin d’obtenir un nouveau certificat négatif pour un autre nom.
A noter cependant que si vous optez pour l’solution de vous faire représenter par un mandataire, vous devrez lui fournir une procuration légalisée pour qu’il puisse effectuer les démarches en votre nom.
Mise en ligne d'une nouvelle plateforme du services de dépôt en ligne des demandes de certificat négatif Ce assistance sera accessible through la nouvelle plateforme de demande des Noms Commerciaux, à partir du fifteen février 2021.
En effet, une fois le certificat négatif obtenu, le demandeur peut faire valoir ses pleins droits au niveau des tribunaux en cas de litige.
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Le certificat négatif est le Leading doc qu’il faut avoir, avant de lancer toutes les autres procédures de déclaration de l’entreprise auprès des autorités. Avant de se lancer dans l’inscription au niveau du registre ou la signature d’un contrat de bail pour la domiciliation, il faut être sûr que le nom que l’on a choisi est valable, automobile ce nom apparaitra sur tous les autres paperwork.
Il faut noter que le temps d’attente pour la délivrance du certificat négatif est de 24 heures au Maroc.
Ce formulaire comprend aussi la forme juridique de l’entreprise ainsi que le secteur de l’activité qui sera exercée.
Ce doc est utile pour l’ouverture de toute entreprise. Disons qu’il permet à tous les autres organismes et organisations sociales de reconnaitre votre en entreprise en lui donnant un nom.
Formulaire de demande de Certificat Négatif en cas de changement d’une dénomination sociale inscrite au registre de commerce
S’il get there aussi que les représentants légaux n’aient pas pu inscrire l’entreprise naissante au RC avant l’épuisement des three mois, il est impératif d’engager une nouvelle demande de certificat get more info négatif afin d’être sûr que le nom professional est toujours disponible.
Ainsi, il est en quelque comme une sorte d’extrait de naissance, mais un extrait qui ne porte que le nom de l’entreprise et non sa day de création ni les autres données qui confirment son existence.
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